Conditions Générales de Vente
Architecte Systèmes

 

Généralités :

Architecte Systèmes propose des contenus donnés à titre indicatif ayant pour objectif d’aider les concepteurs et maitre d’ouvrage à faire des choix rapidement. En aucun cas, le contenu quel qu’il soit, ne peut engager la responsabilité de Architecte Systèmes, et n’a pour objectif de porter préjudice à qui que ce soit.

 

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées auprès d’Architecte Systèmes, enseigne commerciale de la société INHEXIS, ci après dénommée le Prestataire. INHEXIS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, qui seront appliquées à chaque commande au jour de la commande.

 

Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site internet du prestataire. En cas de forte de demande, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande à vous fournir les éléments commandés, ou à vous proposer une offre similaire. Nous vous rembourserons par chèque si le montant du produit ou de la commande est supérieur à 100 €HT ou nous vous dédommagerons sous forme de bon d'achat si le montant du produit ou de la commande est inférieur à 100 €HT. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande ainsi que vos coordonnées complètes.

La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne, ou à la date d’encaissement du chèque + 15 jours en cas de paiement par chèque.

 

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

3.1 – Bon de commande ou devis : Tout bon de commande ou devis signé à la main, suivi de « bon pour accord », et du nom de la personne qui a signé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Tout bon de commande (ordre d’achat) signé du consommateur ou du professionnel par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

3.2 – Fiche budget : Une fiche budget n’est pas un devis ou un bon de commande. Seul un document portant la mention « DEVIS » peut vous engager ainsi que le prestataire.

 

3.2 – Fiche budget avec budget de pose : Une fiche budget peut comporter un budget approximatif de pose du matériel. Ce budget global est donné à titre indicatif et ne peut engager la responsabilité du prestataire, même si celui-ci est signé par le client final ou le professionnel. Seul le devis définitif du professionnel comportant le matériel et la pose sera valide. Le prestataire n’est en rien responsable du travail effectué par le professionnel, qui reste l’unique interlocuteur du Maître d’ouvrage ou du maître d’oeuvre avant, pendant et après les travaux réalisés.

 

 

Article 4 : Prix

4.1 – Généralités : Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, si votre commande ou devis n’excède pas plus d’un mois.

 

4.2 - Conditions particulières aux produits soldés : En période de Soldes, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention "SOLDES" située à côté du prix. Les périodes de Soldes correspondent aux périodes fixées par arrêté préfectoral.

 

 

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Les différentes prestations seront payées comptant à la commande. Un dossier complet est envoyé à chaque commande avec toutes les informations liées au paiement.

La prestation d’étude budgétaire sera payée directement auprès d’Architecte Systèmes et l’étude RT2012 auprès du bureau d’étude partenaire. Architecte Systèmes reste l’interlocuteur unique et facilite la centralisation des données entre le client et le bureau d’étude thermique partenaire.

 

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Par carte bancaire : Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société PayPal, via le compte de la société INHEXIS. Aucune information bancaire vous concernant ne transite via nos serveurs. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'apparition de votre paiement sur notre compte bancaire. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
  • Par chèque bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
  • Par virement : Votre commande est alors immédiatement prise en compte à réception de votre virement et à son apparition sur notre compte bancaire.
  • Défaut de Paiement : le prestataire se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
  • Utilisation des bons d'achat (points ou crédits dé fidélité) : les bons d'achat promotionnels et les bons d'achat crédités sur votre espace client, à titre de gestes commerciaux ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement.

 

 

Article 6 : Modalités et délais de livraison en France Métropolitaine

6.1 – Modalités : Les produits ou résultats des études sont livrés par circuit postale à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Livraison uniquement en France métropolitaine

 

6.2 - Délais de réalisation : L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés ou en heures et sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement par nos services internes pour analyser votre demande et la traiter. Ils courent dès la validation du paiement de votre commande et de la réception de toutes les données liés à votre dossier. Dans tous les cas, le délai d’expédition est affiché et précisé sur la fiche produit ou le devis

 

6.3 - Délais de livraison : Le produit commandé est livré par le circuit postal ou téléchargement électronique, à l'adresse physique ou courriel figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos bureaux. Délai moyen annoncé par le prestataire : 48 heures.

 

 

Article 7 : Responsabilités générales

La société INHEXIS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins du client, le prestataire n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. Le configuration d’un scénario et donc la composition est sous l’unique responsabilité du client.

 

 

Article 8 : Traitement des colis non distribués par le prestataire

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, refusé, avarie de transport, spoliation..

Le terme colis désigne un contenant expédié qui peut être un simple courrier avec suivi ou non suivi, un courrier recommandé avec ou sans accusé de réception, ou un colis au sens classique du terme.

 

8.1 - Les retours sous le motif NPAI : Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

Traitement d'un retour NPAI : Après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous vous proposerons de vous réexpédier une seule fois, à nos frais, le colis initialement commandé. La seconde fois, la réexpédition du colis fera office d’une facturation payable avant l’expédition. En aucun cas, le traitement d’un retour pour NPAI donnera lieu à un remboursement.

 

 

8.2 – Les retours sous le motif « refusé » :

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison : après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat du montant du produit sera crédité sur votre compte client dans la semaine suivant la réception de votre colis, dans la mesure ou le contenant du colis n’est pas dégradé pour qu’il soit re-commercialisé.

 

Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs. Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé. Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans la semaine suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis). Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis) vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

 

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : INHEXIS, 355 allée Jacques Monod, 69800 St Priest. Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.

 

8.3 – Les retours sous le motif « spoliation »

Ce sont les colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...

Traitement d'un retour sous le motif « spoliation» : après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé. Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans la semaine suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis). Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis) vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour. Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : INHEXIS, 355 allée Jacques Monod, 69800 St Priest . Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande.

 

 

Article 9 : Droit de retour des produits

9.1 - Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec notre service clients est 7 o=jours ouvrables. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client qui vous délivrera un numéro d'accord de retour. Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

 

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par email et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

 

9.2- Les retours pour rétractation

Modalités de retour : conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert (page de garde non pliée par exemple),  non endommagé, non marqué.

A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

 

Traitement de votre retour pour rétractation : après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit identique. Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans la semaine suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant des produits retournés. Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant des produits retournés vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour. Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à INHEXIS, 355 allée Jacques Monod, 69800 St Priest.

Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande. Frais de retour pour rétractation : Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

 

 

 

Article 10 - Vos obligations pour l’étude thermique RT2012

Pour les maisons individuelles, la RT2012 s’applique à tout projet de construction neuve depuis le 01/01/2013, mais également pour certaines extensions.

La responsabilité de la prise en compte de la réglementation thermique incombe au maître d’ouvrage ou au maître d'œuvre.

Les dispositions prises par le Grenelle de l’environnement prévoient que vous remettiez, en tant que maître d’ouvrage, à l’autorité instruisant votre permis de construire (généralement votre mairie), DEUX ATTESTATIONS vous engageant à la prise en compte de la réglementation thermique. Celles-ci doivent être éditées selon le cadre défini par l’arrêté du 11 octobre 2011.

 

Une attestation au dépôt du dossier de votre demande de permis. L’attestation doit être signée par le Maitre d’Ouvrage.

Les informations demandées comprennent des éléments administratifs et ceux de l’étude thermique :

• les données administratives du bâtiment (surface au sens de la RT – SRT en m2, surface habitable - SHAB en m2),

• une exigence de résultat : la valeur du Bbio de votre habitation et la valeur du Bbiomax,

• des exigences de moyens :

- la surface des baies (portes comprises) en m2 et la vérification que cette surface soit supérieure à 1/6 de la SHAB,

- l’indication du mode de recours à une source d’énergie renouvelable ou à une des solutions alternatives.

 

Une attestation à l’achèvement de vos travaux. Cette dernière atteste de la prise en compte de la réglementation thermique dont fait partie le résultat du test de perméabilité à l’air.

Elle est établie à votre demande par un professionnel quali?é : contrôleur technique, architecte, diagnostiqueur agréé pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un organisme certi?cateur agréé par l’Etat en charge de la délivrance du label haute performance énergétique (HPE). Ce document devra être joint à votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

 

Pour remplir l’attestation, le professionnel que vous aurez choisi aura besoin que vous lui transmettiez les éléments administratifs et techniques comprenant essentiellement :

  • le nom du maître d’ouvrage ainsi que l’adresse, le numéro du permis de construire et la référence cadastrale,
  • le récapitulatif standardisé d’étude thermique,
  • les documents relatifs aux isolants posés. A ce titre, il est important que vous conserviez les factures, bons de livraison des matériaux et matériels mis en œuvre,
  • le rapport de mesure de perméabilité à l’air établi par l’opérateur agréé qui aura été missionné.

 

Toutes les informations concernant la RT202 sont données sur le site http://www.rt-batiment.fr/.

 

Article 11 – Responsabilités liées à l’étude thermique RT2012

Le bureau d’étude qui réalise les calculs RT2012 utilisera les données fournies par le maître d’ouvrage ou le maître d'œuvre de l'opération (plans, composition des murs, choix des systèmes…).

 

En conséquence, ce dernier prend l’entière responsabilité quant à l’exactitude des données fournies au bureau d’étude et s’engage à les respecter lors de la réalisation du bâtiment. En aucun cas, la responsabilité du bureau d’étude et d’Architecte Systèmes ne pourra être engagée si les données fournies sont erronées ou non respectées. Tout changement de ces données lors de la construction entraîne l’annulation du calcul réalisé et nécessite obligatoirement un nouveau calcul de validation. En cas de données manquantes au moment de l’étude, le bureau d’étude prendra des hypothèses (rappelées dans la synthèse d’étude thermique) que le maître d’ouvrage devra respecter par la suite, sauf à réaliser une nouvelle étude pour valider les modifications.

 

Nous recommandons vivement de réaliser une simulation thermique complète ou une mise à jour selon le référentiel RT2012 avant la signature des devis et le début des travaux. En effet, l’étude exigée au dépôt du permis de construire porte uniquement sur la performance de l’enveloppe du bâtiment et non sur l’ensemble des exigences de la RT2012 : consommations maximales en énergie primaire, confort d’été, recours aux énergies renouvelables et autres exigences de moyens.

 

Il se peut qu’un projet conforme au niveau du permis de construire ne soit pas conforme au moment de réaliser l’étude thermique finale en raison des choix fait sur les systèmes de chauffage, de ventilation,… Dans ce cas, le maître d’ouvrage sera dans l’incapacité de produire la DAACT. Le bien ne pourra alors être vendu et l’administration pourra en demander la démolition.

 

Le bureau d'étude ne pourra pas être tenu responsable en cas de non atteinte des performances réglementaires finales s'il a été missionné après le début des travaux et ses honoraires lui seront dûs.

Si le bureau d'étude n'est pas missionné pour la phase conception, il ne pourra prendre aucune responsabilité quant au mode constructif choisi, aux types d'isolants utilisés, au dimensionnement et au bon fonctionnement du matériel indiqué dans la synthèse RT2102. Cette responsabilité incombe aux entreprises qui réaliseront les travaux et devront valider elles-mêmes les matériaux et le matériel à installer. Sauf clairement explicitée, la présente mission ne prend pas en compte le dimensionnement des installations.

 

Article 12 - Délais de réalisation de l'étude thermique RT2012

Les délais de réalisation des présentes missions pourront être négociés entre les deux parties. Dans le cas contraire, le bureau d'étude commencera sa mission sous un délai de 15 jours à réception de de la lettre de mission paraphée et signée.

 

Les missions ci-jointes s'entendent sous condition d'obtenir l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude (plans, renseignements administratifs, caractéristiques techniques précises et certifications des matériels et matériaux utilisés, procédés constructifs, chauffage, ventilation...). Le délai de l'étude dépendra également du délai d'obtention de ces éléments.

 

 

Article 13 – Modifications et variantes de l’étude thermique RT2012

Le bureau d’étude se réserve le droit d’ajuster les performances des matériaux et des équipements afin de valider l’étude, si les performances des solutions techniques fournies par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre sont insuffisantes.

 

Si après ces modifications de performances, les résultats obtenus impliquent des modifications de plan ou de volumétrie du bâtiment, alors l’étude thermique RT2012 devra être reprise dans son intégralité après le paiement d’un forfait supplémentaire de 250€HT, et la réception des nouveaux plans fournis par le client.

 

Si après le rendu de l’étude finale, des variantes supplémentaires sont demandées pour valider le matériel proposé par les entreprises, alors l’étude devra être reprise partiellement après le paiement d’un forfait supplémentaire de 80€HT, et la réception des devis des entreprises stipulant les caractéristiques des équipements/matériaux.

 

Le processus de la réglementation thermique RT2012 demande une mise à jour finale de l’étude thermique sur la base des factures ou bons de livraisons et du résultat du test d’étanchéité à l’air.

 

Cette prestation peut-être réalisée après le paiement d’un forfait supplémentaire de 150€HT.

 

Article 14 – Logiciels utilisés pour l’étude thermique RT2012

Tous les calculs sont réalisés avec un moteur de calcul réglementaire ThBCE RT2012, intégré à un logiciel certifié.

 

Article 15 – Exclusions pour la réalisation de l’étude thermique RT2012

Les systèmes choisis doivent figurer dans la RT en vigueur, ou avoir déjà fait l'objet d'une demande de titre V « système » validée. En particulier, l'étude ne comprend pas la réalisation d'une demande de titre V en cas de systèmes non prévus dans la RT.

La prestation ne comprend pas de relation avec des tiers (organismes financiers, certificateurs…).

 

Article 16 : Guide comparatif et configurateur en ligne

Le matériel chiffré dans le guide et le configurateur est un matériel professionnel généralement distribué par des enseignes réservées aux professionnels. Les différentes valeurs chiffrées ont été calculées précisément pour être réalistes dans la configuration de la maison type présentée en 3D dans le guide et le configurateur.

Tous les accessoires ont été prévus pour réaliser une installation complète et fonctionnelle en se basant sur les DTU et les règles de l’art.

Les caractéristiques techniques et les représentations 3D des équipements sont données à titre indicatif et sont non contractuelles et ne visent aucun fournisseur de matériel en particulier.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers un fournisseur de matériel, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant des supports créés même si le prestataire a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

 

En tout état de cause, l’intérêt général primera sur l’intérêt d’un fournisseur de matériel quels que soient les caractéristiques présentées et coût d’installation calculé.

 

 

Article 17 : Fiche budget avec le Coût « Matériel et pose »

Le coût de la pose a été calculé comme si nous devions répondre à une consultation, et validé par nos professionnels partenaires, afin d’obtenir un coût de pose que nous semble être « juste » pour le client, et « juste » pour le professionnel afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions.

 

Nous avons ensuite ajouté à ce coût, le prix des équipements et de ses accessoires, en ajoutant au prix d’achat de ce matériel par le professionnel via son circuit habituel, une marge « juste» et « raisonnable », souvent appliquée dans la profession.

 

Le coût des prestations de mise en service imposées par les fabricants, est aussi compris.

 

Le coût « matériel et pose » proposé est donc un prix « justifiable » qui permet au Client d’avoir une prestation de qualité et au Professionnel de répondre à ce marché en pérennisant son activité.

 

Les budgets sont donnés à titre indicatif pour des conditions standards de réalisation. Ils peuvent varier en fonction de contraintes liées aux spécificités du projet. (Zone géographique, accessibilité, contraintes météorologiques, poids des équipements, etc…)

 

Article 18 : Fiche de consultation par équipement

La fiche de consultation a pour objectif de présenter rapidement les besoins du maître d’ouvrage auprès des entreprises en fonction des exigences techniques choisies.

 

Il ne s’agit pas d’un CCTP (Cahier des Clauses Technique et Particulières) au sens juridique du terme.

 

La fiche de consultation est volontairement concise et simplifiée pour permettre à l’entreprise consultée de comprendre rapidement le besoin du maître d’ouvrage et d’établir son devis de matériel et pose. Le document contractuel sera bien le devis établi par l’entreprise et cette dernière aura la responsabilité de la conformité et du bon fonctionnement de son installation.

 

Article 19 : Propriété des données

Les supports créés par Architecte Systèmes restent sa propriété entière et exclusive. Toute copie, sauvegarde ou publication, sur quelque support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, est interdite.

 

 

Article 20 : Différend

Tout différend qui naîtrait de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, ou des suites, ou conséquences des présentes conditions générales de vente sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.

 

Les Parties désignent d'ores et déjà, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage (CIMA) sis 32 quai Perrache – 69002 LYON (www.cima-mediation.com) en tant qu'instance de médiation qui, selon son règlement, procèdera à la désignation d'un médiateur ou d'un collège de médiateurs.

 

En cas d'échec de la médiation dans les trois (3) mois de l'acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de LYON.

 

Article 21 : coordonnées de la société

Architecte Systèmes est une marque déposée de la société INHEXIS,
installée au 355 allée Jacques Monod, 69800 St Priest.
RCS LYON – 508 333 184 000 10. 
Serveur vocal : 09 75 18 38 49
Email :
contact#architecte-systemes.com (remplacer # par @ dans l'email)

Fait à lyon le 01/09/2016

 

_

_

cs-cart add-ons, cs-cart licences, cs-cart developing
cs-cart license, cs-cart addons, cs-cart multivendor