Attestations RT2012

Pour valider la performance énergétique des constructions neuves, les attestations RT2012 ont été mises en place pour prendre en compte la réglementation thermique.

Afin de contribuer, notamment, au développement de construction de maisons neuves à haute performance énergétique, les lois Grenelle I et II ont défini les principes de la réglementation thermique RT2012.

Le maître d’ouvrage devra produire les attestations RT2012 afin de vérifier :

  • les trois indicateurs de performance de la RT2012 : Bbiomax, Cepmax etTic,
  • la cohérence entre l’étude thermique et la construction réalisée.

Ces attestations RT2012 sont à établir à deux étapes distinctes du projet : lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux.

              

Attestation de prise en compte de la réglementation RT2012 à la demande du permis de construire

Par cette attestation, le maître d’ouvrage certifie avoir pris en compte la réglementation en vigueur dans la conception de son projet. Cette attestation est réalisable en ligne, à condition de justifier d’une étude thermique au format XML réalisée par un professionnel (en principe un bureau d’études).

Ce document permet notamment de s’assurer que la conception bioclimatique du bâtiment a été évaluée au plus tôt, grâce au calcul du BBio (Besoin bioclimatique). En effet, avant même la validation du dessin du projet de construction par les services instructeurs, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les performances d’isolation conformes à la RT2012 requises pour son projet, et dont il aura été informé via le calcul du BBio de l’étude thermique.

Dès le début du projet, cette attestation l’engage à respecter la mise en œuvre d’une surface minimum de baies donnant sur l’extérieur équivalant 1/6e de la surface habitable. Le maître d’ouvrage doit également prendre en compte la mise en place d’un système à énergie renouvelable.

 

Attestation de prise en compte de la réglementation RT 2012 à l’achèvement des travaux

Cette attestation a pour but de justifier le respect des préconisations soulevées lors de l’étude RT 2012. Ce document officiel doit faire l’objet d’une demande du maître d’ouvrage auprès d’un professionnel (architecte, diagnostiqueur, bureau de contrôle, organisme de certification) indépendant du bureau d’études ayant réalisé l’étude thermique. Cette attestation finale est nécessaire pour obtenir la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Le professionnel mandaté vérifie notamment que les matériaux et matériels mis en place sont conformes à l’étude thermique complète et que le résultat du test d’étanchéité à l’air est conforme à la réglementation. Cette intervention intervient une fois les travaux terminés.

A noter que l’étude thermique complète prend en compte, en plus des points vérifiés avant le dépôt de permis de construire, le calcul du CEP (Consommation d’énergie primaire), de la TIC (Température intérieure conventionnelle relative au confort d’été) et la vérification d’un certain nombre de garde-fous dont certains sont liés aux systèmes énergétiques installés. 

Pour prévenir tous risques de non-conformité vis-à-vis de l’étude thermique RT2012 à la fin des travaux, le maître d’ouvrage devra s’assurer de la validité de l’étude complète avant mise en place des systèmes de ventilation, chauffage, production d’eau chaude sanitaire et idéalement dès le début du projet.

 

Quelles sanctions ?

Si le maître d’ouvrage ne fournit pas les attestations RT2012 :

  • le permis de construire ne pourra pas être validé, ce qui empêchera le démarrage des travaux,
  • le certificat de conformité ne sera pas obtenu, ce qui exposera à des sanctions pénales ou civiles. Le non respect des obligations de la RT2012 étant passible d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive (Article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation).

 

Les points à retenir concernant l'attestation :

  • Il existe deux attestations de prise en compte de la réglementation RT 2012 : une au dépôt de PC et une à l’achèvement des travaux,
  • L’enjeu de ces attestations est de garantir le respect de la réglementation dès la conception du projet,
  • Les attestations sont générées en ligne en important les fichiers numériques du projet,
  • L’étude thermique partielle est suffisante dès le dépôt de permis, l’étude thermique complète est obligatoire à la fin du chantier. Il est conseillé de réaliser l’étude thermique complète avant le début des travaux.
  • Le maître d’ouvrage doit impérativement conserver ses attestations RT2012 pendant 5 ans.
  • Des sanctions lourdes sont prévues en cas de non respect des obligations de la RT2012.

 

 

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